Le 1er avril 2021, l’Assemblée nationale du Québec sanctionnait le Projet de loi no 69, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (ci-après, le « Projet de loi 69 »).
Cinq ans plus tard, le 1er avril 2026, cette réforme franchit une étape déterminante : l’entrée en vigueur de l’obligation, pour toute municipalité locale, de maintenir en vigueur un règlement relatif à l’occupation et à l’entretien des bâtiments sur son territoire.
Prévue à l’article 145.41 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après, la « LAU »), cette obligation figurait déjà dans le texte adopté en 2021. Toutefois, le législateur avait accordé une période transitoire afin de permettre aux municipalités de rédiger et d’adopter leur règlement avant l’échéance.
Un renforcement graduel des obligations municipales
Bien que le fait saillant du présent texte soit l’entrée en vigueur de ladite obligation, le Projet de loi 69 a introduit d’autres changements structurants depuis sa sanction.
Depuis le 1er avril 2023, les municipalités locales doivent également maintenir en vigueur un règlement relatif à la démolition d’immeubles. Ce règlement doit notamment prévoir des critères propres à l’évaluation des demandes de démolition ainsi que des critères spécifiques lorsqu’une telle demande vise un immeuble patrimonial cité ou situé dans un site patrimonial cité.
Cette exigence s’ajoute aux obligations déjà prévues par la LAU en matière de schémas d’aménagement et de plans d’urbanisme, lesquels devaient déjà déterminer toute partie du territoire ou tout immeuble présentant un intérêt d’ordre historique, culturel, esthétique ou écologique, et prévoir des mesures pour en assurer la protection ou la mise en valeur.
Avant l’adoption du Projet de loi 69, tant le règlement sur la démolition que celui sur l’occupation et l’entretien des immeubles constituaient des pouvoirs habilitants accordés aux municipalités en vertu de la LAU. Celles-ci pouvaient les adopter, sans y être tenues.
Le législateur a donc choisi de transformer ces pouvoirs en obligations, uniformisant et élargissant ainsi les responsabilités municipales en matière de préservation du patrimoine immobilier.
Des modifications importantes à la Loi sur le patrimoine culturel
Le Projet de loi 69 a également modifié de façon substantielle la Loi sur le patrimoine culturel (ci-après, la « LPC »).
Parmi les principales modifications :
- Ajout de l’article 2.1, qui prévoit que les conseils d’agglomération de Montréal, Québec, Longueuil, La Tuque et la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine exercent les fonctions d’une municipalité régionale de comté pour l’application de certaines dispositions ;
- Introduction d’une nouvelle section imposant au ministre de la Culture et des Communications l’élaboration de trois outils structurants :
- une politique de consultation ;
- une méthode d’évaluation de l’intérêt patrimonial ;
- une grille de catégorisation des immeubles et sites patrimoniaux.
Ces outils visent à encadrer et harmoniser les pratiques à l’échelle du Québec.
Un règlement désormais structurant
L’obligation de maintenir un règlement sur l’occupation et l’entretien des immeubles constitue une mesure structurante visant à :
- empêcher le dépérissement des immeubles ;
- les protéger contre les intempéries ;
- préserver leur intégrité.
Sous l’ancien régime, certaines municipalités disposaient d’outils partiels, ce qui entraînait une application inégale à travers le Québec, voire une absence d’encadrement.
Le nouveau cadre assure une meilleure uniformité tout en laissant aux municipalités une marge de manœuvre pour adapter leur réglementation à leur réalité, sous réserve du contenu minimal prescrit par la loi.
Cette obligation s’applique aux municipalités locales ainsi qu’aux MRC agissant à titre de municipalités locales pour les territoires non organisés.
Son application repose largement sur l’expertise technique des services municipaux, notamment pour :
- l’évaluation de l’état des bâtiments ;
- la formulation de recommandations ;
- l’émission d’avis ou de constats ;
- le soutien aux décisions administratives et pénales.
Un levier pénal renforcé
Le Projet de loi 69 introduit également un levier pénal municipal plus robuste.
Les articles 145.41.6 et 145.41.7 de la LAU permettent désormais :
- d’imposer des amendes pouvant atteindre 250 000 $ ;
- de prévoir des sanctions accrues en cas de récidive ;
- d’appliquer ces sanctions même en cas de changement de propriétaire, si un avis de détérioration est inscrit au registre foncier.
Par ailleurs, plusieurs facteurs aggravants doivent être considérés par le tribunal, notamment :
- la négligence du propriétaire ;
- les risques pour la santé ou la sécurité ;
- le non-respect d’avertissements ;
- le statut patrimonial de l’immeuble.
Ces mesures visent notamment à contrer les cas d’abandon volontaire d’immeubles patrimoniaux menant à leur démolition.
Elles renforcent également le rôle des expertises techniques municipales, dont les constats peuvent être déterminants dans l’évaluation des infractions.
Une vigilance requise dès le printemps 2026
À l’approche de l’échéance, les municipalités doivent s’assurer :
- qu’un règlement conforme est en vigueur ;
- qu’il couvre adéquatement les objectifs de préservation ;
- que ses normes sont applicables et opérationnelles ;
- qu’il tient compte des particularités des immeubles patrimoniaux.
Pour les propriétaires, cela signifie un suivi municipal accru et des conséquences financières potentiellement importantes en cas de manquement.
Conclusion
À compter du printemps 2026, la protection du patrimoine immobilier ne se limite plus aux demandes de démolition.
Elle s’inscrit désormais en amont, dans l’entretien préventif des immeubles et dans la rigueur réglementaire et technique des municipalités.
Cette réforme marque un changement important : la préservation du patrimoine devient une responsabilité active, structurée et encadrée, tant pour les autorités municipales que pour les propriétaires.